Conditions Générales de Ventes

Toutes les informations sur la vente, livraison, retour, remboursement, gestion de vos données sont regroupées là.

Pour toute interrogation n’hésitez pas à me contacter directement ici

Les conditions générales de vente (CGV) en vigueur du 10/07/2024, déterminées ci-après détaillent les droits et obligations de la société de Myne Création au sein de sa boutique en ligne et de son client dans le cadre de la vente des marchandises, d'illustrations sous toutes ses formes (commande d'objets physiques) et prestation de service pour commande personnalisée. Toute prestation accomplie par la société Myne Création implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les CVG présentes peuvent être mises à jour à tout moment modifiant ainsi leur contenu, notifiant par ailleurs la datation de ladite mise à jour. Les CVG en vigueur lors de tout achat ou commande de prestation de service sont les CVG à la date de l'achat ou de la prestation de service/ commission demandée par le client.

1 – Mention légale

Myne dite Mylène Chapelle gérante et éditrice de la boutique en ligne Myne Création, hébergée par Squarespace , est domiciliée à Lyon, France, enregistrée au registre des micro entreprises sous Myne Création.

2 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes de par la loi (art. 293 B du CGI) justifiant d'une TVA non applicable. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Myne Création s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à fabriquer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en Euros/€ et par le biais des plateformes en charge :

De ce fait le vendeur ne peut être remis en cause en cas de litige avec une de ces plate-forme.

Dès lors que l'acheteur valide son achat celui-ci lui est alors débité. Aucune commande ne sera effectuée avant le paiement sur la boutique.

4- : Clause de réserve de propriété

Toutes les illustrations, produits achetés en boutique, physiques ou virtuels , sont destinées à un usage personnel et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales ou de vente.

Les prestations de services / commissions sont soumises aux de droits d’auteur. Ceux ci seront clairement définis sur le devis et la facture.

5 – Commande et Contrat de vente :

Des lors que l'acheteur clique sur acheter celui-ci accepte les CGV de la société Myne Création. Dans le cas de prestation de service, de commandes personnalisées/commissions, l'acheteur recevra un devis après un brief par mail, si acceptation du projet de la part de la société Myne Création. Après signature du devis et validation par payement d’un acompte par le client. Une ébauche sera alors transmise. Un retour sera alors effectué à chaque étapes ouvrant jusqu'à deux légères modifications à chaque étape tel que défini dans le devis. Dès la signature du devis aucun remboursement ne sera possible.

La société Myne Création s'engage à respecter les commandes reçues lors de l'achat en boutique, dans la limite des stocks disponibles. Si pour quelque raison que ce soit, les stocks ne permettaient pas l'envoi de la commande, l'acheteur en serait immédiatement averti, la commande annulée et remboursée sans aucun frais. Dans le cas d'une commande à articles multiples, si certains des articles de la commande ne sont plus disponibles une possibilité d'échanger l'article manquant par un article de même valeur au sein de la boutique en ligne vous sera alors proposée avant annulation de la commande.

Lors de prestations de service/ commissions Myne création s'octroie le droit d'annuler ou refuser une prestation. Un maximum de deux prestations de service à la semaine sera accepté pour une meilleure qualité de travail. Toute prestation annulée ou refusée sera alors remboursée sans frais.

Les présentations photographiques des articles sont à titre indicatif. Les couleurs physiques peuvent légèrement varier en fonction de différents critères (luminosité, écran…) et ne peuvent en aucun cas être considérées comme un défaut du produit.

6 – Facturation

Toute commande effectuée dans la boutique en ligne et prestation de service/ commission sera soumise à une facturation. Celle-ci vous sera remise par mail automatiquement et/ou par envoi postal selon les commandes.

  1. Devis

Les prestations de service/commission feront l'objet d'un devis afin d'établir les délais et la fiche informative concernant la commande. Il sera alors envoyé par mail et nécessitera un retour signé pour validation de commande. Le délai de conception s'appliquera dès réception du devis signé.

b. Acompte

Un acompte de 30% sera demandé lors des prestations de service/ commission afin de valider votre engagement. Cet acompte sera à régler à la réception du devis et sera ainsi déduit du prix facturé.

7 - Livraison

La livraison est effectuée par courrier postal en lettre verte suivie ou colis suivi, depuis la France, vers la France et l’international. Le prix appliqué au tarif de livraison est celui annoncé par le Bureau de Poste. Les frais de douane sont à la charges de l’acheteur.

Les expéditions d'achat en boutique se font sous une semaine après réception du paiement. L'expédition des prestations de service/ commission se fera une fois la création finie suite aux délais indiqués lors des échanges (variation d'une semaine à quinze jours selon la taille de la création et les détails).

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Un délai raisonnable d'une semaine est octroyé au vendeur en cas de retard sur la commande et les délais annoncés dans les FAQ et ne pourra être raison de remboursement.

Dès le dépôt dans un centre de poste, le numéro de suivi vous sera alors transmis dans les plus brefs délais.

Par voie de conséquence, tout retard du fait du transporteur (La Poste en France, équivalent pour les autres destinations) dans la livraison des produits, ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • L'allocation de dommages et intérêts ;

  • L'annulation de la commande.

En cas de problème de livraison veuillez vous référez au service de livraison avec votre numéro de suivi.

Le risque du transport est pris en charge en totalité par l'acheteur. Le nécessaire étant effectué pour protéger les marchandises pendant la livraison (enveloppe à bulle/ cartonnée, colis, mention sur l'enveloppe des termes « fragiles » « ne pas plier », des pochettes plastiques protègent la marchandise et peuvent également comporter des cartons pour solidifier l'envoi). A la réception du colis, vérifiez bien que le colis n'est pas endommagé et si son contenu est bien conforme. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le vendeur ne s'engage pas à rembourser ou remplacer la marchandise. Il n'est en rien responsable des manquements du service de livraison indépendant de l'entreprise Myne Création.

En cas d’adresse de livraison indiquée erronée par le client, Myne Création ne pourra pas être tenue pour responsable.

8 - Remboursement et droit de rétractation :

Un délai de rétraction et retour des articles de quatorze jours est accordé à l'acheteur à compter de la réception de la marchandise, conformément aux dispositions de l’article L 121.20 du Code de la consommation. Afin d’exercer ce droit, l’acheteur devra renvoyer à ses frais, ainsi que ses risque et périls, le ou les articles de la commande, en parfait état et non sortis de leur blister de protection à Myne Création qui jugera du parfait état des articles retournés.

Si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client, aucun remboursement ne sera alors effectué. Les produits étant alors impropres à la vente.

Si les articles retournés sont refusés par Myne Création, ils seront de ce fait renvoyés au client aux frais de Myne Création sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

Il est conseillé au client de retourner par envoi suivi ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi permettant de conserver toute preuve de ce retour.

Après réception du produit retourné et vérification des conditions respectées, un remboursement sera effectué à l'acheteur. Les frais de livraison retour seront à la charge de l'acheteur.

Suite à l'exercice du droit de rétractation et la validation du bon retour des articles par Myne Création, le remboursement le consommateur se fera dans un délai de 14 jours maximum. Le consommateur sera alors remboursé directement sur son compte bancaire après confirmation avec Myne Création.

Toute demande de rétractation et/ou de remboursement devra faire l'objet d'un contact par mail à Myne Création, avant le renvoi de la commande par le client, à l'adresse mail suivante: myne.creation@yahoo.com, en précisant le numéro de la commande.

Les réexpéditions des articles s’effectueront à l’adresse de SAV suivante: Myne Création, Mylène Chapelle, 26 rue de Saint Cyr, 69009 LYON, France.

Les prestations de service de commande personnalisée/ commission personnalisée ne peuvent en aucun cas être remboursées et ne peuvent octroyer aucun droit de rétractation de par la personnalisation ce dès lors que le client valide sa commande en la payant et acceptant ainsi les CGV.

9 – Litiges :

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas d'erreur de la part de la société Myne Création sur une commande passée sur la boutique en ligne, l'entreprise s'engage à faire parvenir l'article manquant à ses frais à l'acheteur. Un contact par mail notifiant l'article manquant avec une description de celui-ci ainsi qu'une photo de votre commande vous sera demandée avant tout envoi de l'article dit manquant.

10 - Force majeure

La responsabilité de la société Myne Création ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

11 - Gestion des données personnelles

En vertu de la loi « Informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qu'il a communiqué. Myne Création s’engage également à ne pas divulguer les coordonnées de ses clients.

Les données personnelles collectées par Myne Création sont indispensables pour la conception des devis, factures ainsi que le traitement et l’acheminement des commandes et prestation de service/ commission.

Fait à Lyon, le 10/07/2024

Myne Création